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Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement. Dernière modification effectuée le 31 juillet 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr Remarques : Déclaration de conformité décision n° 2006-539 du 20 juillet 2006 Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 1 Division I Alinéa 5 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Liste des pays dont les nationaux peuvent bénéficier du compte épargne codéveloppement arrêté en attente de publication
Article 1 Division I Alinéa 13 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Création d'un comité destiné à examiner la cohérence des projets financés grâce au compte épargne codéveloppement arrêté en attente de publication
Article 1 Division I Alinéa 14 - art. L. 221-33 du code monétaire et financier
Objet : Modalités d'application de l'article. décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 1 Division II Alinéa 3 - article 163 quatervicies du code général des impôts
Objet : Mesures fiscales dérogatoires applicables au compte épargne codéveloppement-Modalités d'appplication décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 5 Division I Alinéa 7 - art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application du contrat d'accueil et d'intégration. décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 6 Alinéa 3 - art. L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération reconnue d'urilité publique- Conditions d'agrément de la fondation ou de l'association. décret en attente de publication
Article 6 Alinéa 4 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Rémunération minimale pour l'étudiant étranger complétant sa formation et exerçant un emploi en relation avec sa formation. décret en attente de publication
Article 7 Division I Alinéa 2 - art. L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 8 Alinéa 6 - art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions d'application de la dérogation accordée à l'étudiant étranger admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 9 Division III Alinéa 6 - art. L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 15 Alinéa 15 - art. L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour "compétences et talents" décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 16 - art. L. 341-4 du code du travail
Objet : Autorisation administrative pour exercer une activité professionnelle décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 18 - art. L. 341-6 du code du travail
Objet : Obligation pour l'employeur de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 23 - art. L. 121-5 et 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Droit au séjour des citoyens de l'union européenne et des membres de leur famille décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 24 - art. L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 25 - art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions applicables aux membres de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre Etat membre décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 95 Division XV - art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à titre exceptionnel et temporaire décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 95 - II de l'article L. 348-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 115
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 30 du projet de loi sur la légalisation ou la vérification des actes d'etat civil étrangers (au plus tard le 1er janvier 2007) décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 117
Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 60 sur l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage (au plus tard le 1er juillet 2007) décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
Article 6 Alinéa 5 - art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France
Objet : Conditions d'application de l'article qui institue une autorisation provisoire de séjour pour l'étudiant étranger déjà diplômé mais qui souhaite compléter sa formation dans la perspective de son retour au pays et exercer un emploi en relation avec sa formation. décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 9 Division I Alinéa 10 - art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France décret en Conseil d'Etat n° 2007-373 du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 11 Alinéa 2 - art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement universitaire décret en Conseil d'Etat du 21/03/2007 publié au JO du 22/03/2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 12 Division II Alinéa 6 - art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale décret en Conseil d'Etat n° 2007-912 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
décret n° 2007-1141 du 26/07/2007 publié au JO du 28/07/2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 32 - art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : L'admission exceptionnelle au séjour. décret n° 2006-1286 du 20/10/2006 publié au JO du 21/10/2006 relatif à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 69 - art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Objet : Etranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français décret en Conseil d'Etat n° 2006-1377 du 14/11/2006 publié au JO du 15/11/2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
Article 119 - art. 38 de la Constitution
Objet : Autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. ordonnance n° 2007-98 du 25/01/2007 publiée au JO du 26/01/2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Caldéonie
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