Les assureurs veulent pouvoir rembourser les franchises médicales |
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Écrit par Fouady
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25-11-2007 |
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Après avoir contesté le principe des franchises médicales prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, l'Association française de l'assurance (AFA) demande un amendement sur cette mesure afin de permettre aux assurances complémentaires de proposer aux assurés le remboursement de ces franchises. Le projet de loi prévoit, en effet, de faire du non remboursement des franchises médicales une condition du maintien des exonérations sociales et fiscales des contrats santé. Les assureurs demandent la liberté de choix pour les assurés quant au mode de financement de ces franchises : l'assuré doit être libre de financer ces franchises soit directement, soit par l'intermédiaire de son assurance santé, sans être pénalisé par la fiscalité.
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